Demande de remboursement

Si vous avez déjà payé pour des réparations associées à cette problématique, vous pourriez être admissible à un remboursement.

Les propriétaires de véhicules concernés ont jusqu'au 6 mars 2026 pour soumettre leur demande de remboursement.

INFORMATION SUR LE VÉHICULE


Le numéro d'identification de votre véhicule (NIV) est un identifiant de 17 caractères figurant sur tous vos papiers d'immatriculation et d'assurance.

COORDONNÉES DU DEMANDEUR





PREUVE DE RÉPARATION

Joignez à votre demande une copie de la facture ou du reçu de la réparation. Une copie de la facture ou du bon de travail montrant la réparation répond à cette exigence. Voici les renseignements que doit inclure la copie du reçu ou de la facture : le modèle de votre véhicule, le numéro d'identification du véhicule (NIV), le nom et l'adresse de l'établissement qui a effectué la réparation, le coût de la réparation (pièces et main-d'œuvre) et la date à laquelle les travaux ont été effectués. (Obligatoire)


Cliquez (ou glissez) pour ajouter votre preuve de réparation.


PREUVE DE PAIEMENT

Joignez à votre demande une preuve de paiement, comme une copie du relevé bancaire, un reçu de caisse ou un reçu de carte de crédit affichant le montant que vous avez payé pour la réparation. (Obligatoire)

Cliquez (ou glissez) pour ajouter votre preuve de paiement.

Si la preuve de paiement figure sur le même document que la preuve de réparation, sélectionnez à nouveau le même fichier.

COÛT DE LA RÉPARATION






MODE DE PAIEMENT






NOTES SUPPLÉMENTAIRES

CERTIFICATION

En signant ce formulaire, vous certifiez sous serment que vous n’avez pas déjà reçu de remboursement pour le montant réclamé pour les réparations indiquées dans cette demande.



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